Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En faisant appel aux services de Chatpire de quelque manière que ce soit — notamment en réglant une facture, en contresignant une proposition ou en donnant instruction à Chatpire de commencer à travailler —, le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions dans leur intégralité.

Si le Client agit au nom d'une entité commerciale, il déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions.

Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux engagements de type B2B (entreprise à entreprise). Chatpire ne fournit pas de services aux consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'engagez pas nos services.

2. Description des services

Chatpire est une agence B2B spécialisée dans la prospection par e-mail sortant, notamment dans les secteurs de la cybersécurité et de la conformité européenne. Nous concevons, construisons et exécutons des campagnes d'e-mailing sortant pour le compte de nos clients. Chatpire propose deux modèles d'engagement : un Sprint Pilote fixe de quatre semaines, et un Abonnement mensuel reconductible. Les tarifs précis sont communiqués sur demande et confirmés dans une proposition écrite ou sur facture.

2.1 Sprint Pilote

Le Sprint Pilote est un engagement fixe de quatre semaines, conçu pour tester la viabilité de la prospection par e-mail sortant pour le marché et l'offre spécifiques du Client. L'engagement comprend :

• La mise en place de l'infrastructure (domaines d'envoi, boîtes aux lettres et échauffement des e-mails)
• La définition du profil client idéal (ICP) et la constitution de la liste de prospects
• La rédaction et la création d'une séquence d'e-mails en plusieurs étapes
• Le lancement et la gestion active de la campagne pendant quatre semaines
• Un rapport de synthèse à l'issue de l'engagement

Les honoraires du Sprint Pilote sont confirmés dans la proposition écrite adressée au Client, payables intégralement avant le début des travaux. Il s'agit d'un engagement à prix fixe, non remboursable. L'achèvement du Sprint Pilote n'entraîne aucun engagement reconductible.

2.2 Abonnement mensuel

L'Abonnement mensuel est un engagement reconductible de mois en mois couvrant la gestion complète des campagnes sortantes. Les services inclus sont :

• Constitution continue de listes de prospects et affinement de l'ICP
• Rédaction des campagnes, tests A/B et optimisation
• Exécution des campagnes et gestion active des boîtes de réception
• Rapports de performance mensuels (taux d'ouverture, taux de réponse, rendez-vous obtenus)
• Révision stratégique et recommandations chaque mois

Les honoraires de l'Abonnement mensuel sont confirmés dans la proposition écrite adressée au Client, facturés mensuellement à terme échu. L'une ou l'autre des parties peut résilier l'abonnement conformément à l'article 9 des présentes Conditions.

2.3 Périmètre et modifications

Tout service non expressément décrit dans les présentes Conditions ou dans un cahier des charges convenu par écrit entre les parties sera considéré comme hors périmètre et peut donner lieu à des honoraires supplémentaires. Chatpire informera le Client par écrit si une tâche demandée sort du périmètre convenu, et obtiendra son accord avant de procéder.

3. Conditions de paiement

3.1 Facturation

Chatpire émettra ses factures en euros (€), sauf accord contraire écrit, et les enverra par voie électronique au contact de facturation désigné par le Client.

• Sprint Pilote : Le règlement intégral des honoraires convenus est exigible avant le début des travaux. Aucun travail ne commencera tant que le paiement n'aura pas été reçu et crédité.
• Abonnement mensuel : Les factures sont émises mensuellement à terme à échu, à la même date chaque mois environ. La première facture est exigible avant le début du premier mois de service.

3.2 Échéance de paiement

Toutes les factures sont dues et payables dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de facturation, sauf délai de paiement différent convenu par écrit entre les parties.

3.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Chatpire se réserve le droit de :

• Suspendre tous les travaux de campagne actifs jusqu'à règlement intégral du solde impayé ;
• Facturer des intérêts de retard légaux au taux applicable en vertu de la directive européenne sur les retards de paiement (2011/7/UE) — soit 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne — ou, si le Client n'est pas établi dans l'UE, au taux légal applicable dans l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, selon le taux le plus élevé ;
• Récupérer les frais de recouvrement raisonnables engagés pour obtenir le règlement du montant impayé.

Chatpire adressera un avis écrit de retard de paiement avant d'appliquer des intérêts de retard. La suspension des services pour défaut de paiement ne constitue pas un manquement aux présentes Conditions de la part de Chatpire.

3.4 Taxes

Tous les tarifs indiqués dans les présentes Conditions s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe de vente ou toute taxe similaire applicable. Le Client est responsable de toute taxe applicable dans sa juridiction. Lorsque Chatpire est légalement tenu de collecter la TVA, celle-ci sera ajoutée à la facture au taux applicable.

4. Absence de garantie de résultats

Chatpire fournit des services de marketing par e-mail sortant sur la base des meilleures pratiques du secteur, de son expérience et d'un jugement professionnel raisonnable. Toutefois, la nature de la prospection par e-mail sortant ne permet pas de garantir les résultats. Chatpire ne garantit expressément pas :

• Un nombre déterminé de réponses, de rendez-vous obtenus ou de prospects qualifiés générés ;
• Un taux d'ouverture, de clics ou de réponse particulier ;
• Que toute campagne aboutira à des ventes conclues, à un chiffre d'affaires ou à tout autre résultat commercial ;
• Que les prospects cibles du Client répondront positivement, ou du tout, aux sollicitations.

Le Sprint Pilote est conçu avec un objectif de 3 à 5 rendez-vous qualifiés sur les quatre semaines de l'engagement. Cet objectif est indicatif et reflète les résultats types constatés par Chatpire. Il ne constitue pas une garantie contractuelle ni un engagement de niveau de service. Le non-atteinte de cet objectif n'ouvre pas droit à remboursement ou à réduction des honoraires.

Les performances de la campagne sont influencées par des facteurs échappant au contrôle de Chatpire, notamment l'offre et le positionnement marché du Client, les conditions de délivrabilité des e-mails, la réactivité du marché cible et les évolutions des politiques des plateformes d'e-mail.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Livrables de campagne créés par Chatpire

L'ensemble des séquences d'e-mails, textes de rédaction, objets, modèles et structures de campagne créés par Chatpire dans le cadre de la prestation de services (collectivement, les « Livrables de campagne ») sont développés à partir des méthodologies, cadres et savoir-faire propriétaires de Chatpire.

Dès réception du règlement intégral des honoraires correspondant à l'engagement concerné, Chatpire accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation des Livrables de campagne qui lui ont été remis, à des fins internes et professionnelles propres. Cette licence n'inclut pas le droit de revendre, sous-licencier ou partager les Livrables avec des tiers.

Chatpire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodologies, cadres, modèles et outils — y compris ceux qui constituent la base des Livrables de campagne — et aucune disposition des présentes Conditions ne transfère ces droits au Client.

5.2 Listes de prospects

Les listes de prospects constituées par Chatpire pour le compte du Client, à partir de données collectées dans le cadre de la campagne, seront mises à disposition du Client sur demande et après règlement intégral de tous les honoraires dus. L'utilisation de ces listes par le Client doit être conforme à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD, et le Client assume l'entière responsabilité de toute utilisation ultérieure des listes après leur remise.

5.3 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve tous les droits de propriété sur les supports, contenus, marques ou informations qu'il fournit à Chatpire aux fins de la prestation de services. Le Client accorde à Chatpire une licence limitée d'utilisation de ces éléments, uniquement aux fins de l'exécution des services pendant la durée de l'engagement.

6. Confidentialité

6.1 Obligations

Chaque partie (la « Partie destinataire ») s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques divulguées par l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») dans le cadre de l'engagement (les « Informations confidentielles »), et à n'utiliser ces informations qu'aux fins de l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions.

Les Informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter : les plans d'affaires, listes de prospects, stratégies de campagne, tarifs, identités des clients, informations financières et savoir-faire technique.

Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui :

• Sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie destinataire ;
• Étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ;
• Sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans référence aux Informations confidentielles ; ou
• Doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice — auquel cas la Partie destinataire adressera un préavis écrit à la Partie divulgatrice (dans les limites autorisées par la loi) avant de procéder à la divulgation.

6.2 Durée

Les obligations de confidentialité prévues au présent article 6 s'appliquent pendant la durée de l'engagement et pendant une période de trois (3) ans suivant sa résiliation ou son expiration, sauf si la loi applicable exige une durée plus longue.

6.3 Interdiction de rétro-ingénierie

Le Client s'engage à ne pas procéder à la rétro-ingénierie, à la reproduction ou à la duplication des méthodologies, cadres de campagne ou processus propriétaires de Chatpire, dans le but de créer un service concurrent ou à des fins allant au-delà de ses propres opérations internes.

7. Traitement des données et conformité RGPD

7.1 Rôles au titre du RGPD

Dans le cadre de l'exécution des campagnes de prospection par e-mail sortant, Chatpire traite des données personnelles (en particulier, les coordonnées professionnelles des prospects cibles) pour le compte du Client. Dans ce contexte :

• Le Client est le responsable du traitement et détermine les finalités et les moyens du traitement des données prospects.
• Chatpire est le sous-traitant et traite les données prospects exclusivement conformément aux instructions documentées du Client.

7.2 Contrat de sous-traitance (DPA)

Les parties reconnaissent que le traitement des données personnelles dans le cadre des présents services est régi par un Contrat de sous-traitance (DPA) distinct, qui fait partie intégrante de l'accord global entre Chatpire et le Client. Le DPA précise notamment :

• Les catégories de données personnelles traitées et la nature du traitement ;
• Les obligations de Chatpire en qualité de sous-traitant, y compris les dispositions relatives aux sous-traitants ultérieurs ;
• Les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données personnelles ;
• La gestion des droits des personnes concernées et les obligations de notification en cas de violation ;
• Les dispositions relatives au retour ou à la suppression des données personnelles à la résiliation.

À défaut de DPA distinct conclu, les parties s'engagent à en conclure un avant tout commencement du traitement des données personnelles, conformément aux exigences de l'article 28 du RGPD.

7.3 Responsabilités du Client

En donnant instruction à Chatpire de concevoir et d'exécuter des campagnes de prospection, le Client déclare et garantit que :

• Il dispose d'une base légale valide au titre de l'article 6 du RGPD pour le traitement des données prospects instruits (généralement l'intérêt légitime pour la prospection B2B) ;
• Les activités de prospection sont conformes à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD et la loi française Informatique et Libertés ;
• Il a réalisé, ou réalisera, toute analyse d'intérêt légitime (LIA) ou analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) requise avant le lancement de la campagne ;
• Toutes les données fournies à Chatpire ont été obtenues de manière licite.

Chatpire conduit ses campagnes dans le respect du RGPD et inclut des mécanismes de désinscription dans toutes ses communications. Toutefois, le Client, en sa qualité de responsable du traitement, assume la responsabilité juridique ultime de la licéité du traitement.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Plafond de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale et globale de Chatpire envers le Client au titre des présentes Conditions ou des services — qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), résultant d'un manquement à une obligation légale ou autre — ne pourra excéder le montant total des honoraires réglés par le Client à Chatpire au cours du mois calendaire précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

8.2 Exclusions de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Chatpire ne saurait être tenu responsable de :

• Toute perte de bénéfices, de revenus ou d'économies anticipées ;
• Toute perte d'activité, de contrats ou d'opportunités commerciales ;
• Toute perte de clientèle ou d'image ;
• Tout dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif ;
• Toute perte résultant du non-respect par le Client des lois applicables, notamment en matière de protection des données.

8.3 Droits légaux non exclus

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité pour : (a) les atteintes corporelles ou le décès causés par négligence ; (b) les fraudes ou fausses déclarations frauduleuses ; (c) toute autre responsabilité ne pouvant être légalement limitée ou exclue.

9. Résiliation

9.1 Sprint Pilote

Le Sprint Pilote est un engagement fixe de quatre semaines qui expire automatiquement à l'issue de la période d'engagement. Il n'existe aucun droit de résiliation anticipée ni de remboursement une fois les travaux commencés. Si le Client souhaite mettre fin à l'engagement avant son terme naturel, Chatpire n'est pas tenu de rembourser les honoraires versés.

9.2 Abonnement mensuel — Résiliation par l'une ou l'autre des parties

L'une ou l'autre des parties peut résilier l'Abonnement mensuel en adressant un préavis écrit à l'autre partie. Le délai de préavis est de trente (30) jours calendaires, sauf délai plus long ou plus court convenu par écrit. À compter de la notification de résiliation :

• Chatpire continuera à fournir les services jusqu'à l'expiration du délai de préavis ;
• Le Client reste redevable de tous les honoraires courus jusqu'au dernier jour inclus du délai de préavis ;
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les honoraires prépayés couvrant la période de préavis.

9.3 Résiliation pour manquement

L'une ou l'autre des parties peut résilier l'engagement avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie :

• Manque substantiellement aux présentes Conditions et (lorsque le manquement est susceptible d'être réparé) ne le répare pas dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception d'une notification écrite spécifiant le manquement ;
• Devient insolvable, est placée en administration judiciaire, en liquidation judiciaire ou dans toute procédure analogue ;
• Adopte un comportement illicite, frauduleux ou portant gravement atteinte à la réputation de l'autre partie.

En cas de résiliation pour manquement à l'initiative du Client, Chatpire remboursera les honoraires prépayés correspondant aux services non encore fournis, calculés au prorata. En cas de résiliation pour manquement à l'initiative de Chatpire résultant d'un manquement du Client, aucun remboursement ne sera dû.

9.4 Effets de la résiliation — Données

À la résiliation pour quelque raison que ce soit, Chatpire :

• Cessera tous les travaux de campagne actifs pour le compte du Client ;
• Restituera ou supprimera de manière sécurisée toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, conformément aux termes du DPA applicable et à l'article 28(3)(g) du RGPD ;
• Communiquera au Client un rapport de performance final sur demande.

Les obligations du Client relatives aux factures impayées, à la confidentialité et à toute responsabilité acquise survivront à la résiliation de l'engagement.

10. Droit applicable et résolution des litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) sont régis et interprétés conformément au droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois.

10.2 Juridiction compétente

Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions étatiques et fédérales du comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique, États-Unis, pour la résolution de tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.

10.3 Préservation des droits légaux européens et français

Nonobstant les articles 10.1 et 10.2, lorsque le Client est une entité commerciale immatriculée ou ayant sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'UE, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait priver le Client des droits ou protections impératifs qui lui sont conférés par le droit français ou la législation européenne applicable et auxquels il ne peut être dérogé par convention. Dans ce cas, les dispositions impératives du droit français ou européen s'appliquent dans la mesure requise, sans remettre en cause le reste des présentes Conditions.

11. Garanties et déclarations

Chaque partie déclare et garantit à l'autre que :

• Elle est régulièrement constituée, valablement existante et dispose de la pleine capacité et du pouvoir juridiques pour conclure et exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions ;
• Les présentes Conditions constituent des obligations valables et contraignantes, exécutoires conformément à leurs termes ;
• L'exécution des présentes Conditions ne viole aucune loi, réglementation, décision de justice ou accord applicable auquel elle est partie.

Le Client déclare et garantit en outre que :

• Tous les éléments et informations fournis à Chatpire sont exacts et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• Le Client dispose du droit légal de donner instruction à Chatpire de traiter les données prospects fournies, y compris les données collectées par Chatpire pour le compte du Client ;
• L'utilisation des services de Chatpire est conforme à toutes les lois et réglementations applicables dans la juridiction du Client.

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, Chatpire fournit ses services « en l'état » et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou l'absence de contrefaçon.

12. Modifications

Chatpire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous informerons le Client par écrit de tout changement substantiel, à l'adresse e-mail enregistrée pour son compte. Le délai de préavis pour tout changement substantiel est d'au moins trente (30) jours calendaires, sauf si la loi applicable exige un délai plus court.

Si le Client n'accepte pas les Conditions modifiées, il peut résilier l'engagement conformément à l'article 9 pendant le délai de préavis. La poursuite de l'utilisation des services de Chatpire après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation des modifications.

Les modifications convenues bilatéralement par écrit entre Chatpire et le Client (par exemple, dans une proposition signée ou un cahier des charges) prévaudront sur toute modification unilatérale effectuée en vertu du présent article.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que tout Contrat de sous-traitance applicable, proposition signée ou cahier des charges, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes les représentations, ententes et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera limitée ou écartée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions restent pleinement en vigueur pour le reste.

13.3 Non-renonciation

Aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue une renonciation à ce droit. La renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur.

13.4 Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Chatpire. Chatpire peut céder ses droits et obligations à toute filiale, successeur ou acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de son activité, à condition que cela ne porte pas préjudice de manière substantielle au Client.

13.5 Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution des présentes Conditions dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable — notamment les cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémie, guerre, troubles civils, décisions gouvernementales ou défaillances d'infrastructures tierces. La partie affectée en informera promptement l'autre et s'efforcera de reprendre l'exécution dès que possible.

13.6 Absence de partenariat ou de mandat

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation de travail ou un mandat entre les parties. Chatpire opère en qualité de prestataire indépendant. Aucune des parties n'a le pouvoir d'engager l'autre dans un contrat ou une obligation.

13.7 Notifications

Toutes les notifications formelles prévues par les présentes Conditions doivent être adressées par écrit aux coordonnées indiquées à l'article 14, ou à toute autre adresse qu'une partie pourrait notifier à l'autre par écrit. Les notifications envoyées par e-mail sont réputées reçues à la date d'envoi, sous réserve qu'aucun avis automatique d'échec de livraison ne soit reçu dans les 24 heures.

14. Contact

Pour toute question juridique, contractuelle ou de facturation relative aux présentes Conditions, veuillez contacter Chatpire :

Nous nous engageons à accuser réception de toute notification juridique ou contractuelle formelle dans un délai de 5 jours ouvrés.